Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Entre d’une part, le site internet Chad Ravi guidances : www.chad-ravi.com, SIRET 51116272900046, Siège social 13 rue Sainte Ursule 31000 Toulouse, représenté Emmanuel Navarro E.I., en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur ». L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Et d’autre part, la personne physique procédant à l’achat de services de voyance, Ci-après, « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

Le Vendeur est prestataire de services de voyance dite "guidances".

Le Client certifie avoir lu les présentes CGV et en accepter toutes les clauses avant que de cocher la case « ajouter à mon panier » et effectuer le paiement.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Dans les Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions définis au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel et avec ou sans majuscule :

Agenda de réservation en ligne : désigne une application qui permet aux clients de prendre rendez-vous directement sur le site web d'une entreprise ou via un lien vers la page de réservation.

Client : désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, non assujettie à une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou autre) utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel.

Compte Membre : désigne le compte personnel créé par l'Utilisateur dans l'Espace Membres du Site.

Espace Membres : désigne la partie du Site Web dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe placés sous le contrôle exclusif du Membre.

Identifiants : désigne les éléments d’identification placés sous le contrôle exclusif du Membre et permettant d’utiliser l’Espace Membres.

Membre : désigne tout Utilisateur ayant créé un Compte Membre dans l'Espace Membres du Site et utilisant la plateforme et l’ensemble des services proposés sur le Site.

Prestations : désigne les services de : guidances - guidances intuitives

Services : désigne l’ensemble des services proposés par le Site.

Site : désigne le site www.chad-ravi.com

Utilisateur : désigne un(e) internaute pouvant naviguer sur le Site librement et à son gré. Il (elle) est libre et responsable de ses actions sur le Site.

Vendeur : désigne le site www.chad-ravi.com

ARTICLE 3 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de prestations de guidances proposées par le Vendeur. Dans le module de paiement, elles sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur.

À tout moment et sans préavis, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la Commande. Ces CGV sont consultables en ligne et le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le formulaire de paiement indique une case à cocher et un clic de validation pour confirmation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV. Il doit les accepter sans restriction ni réserve. En reconnaissant qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. En outre, le Client est informé par le Vendeur que les Prestations ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical, professionnel ou juridique. De plus le Client est informé qu’il ne doit garder des Prestations, d’une part, que ce qui fait sens pour lui ; et d’autre part, son libre arbitre dans ses choix de vie.

Le Client, déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le module de paiement, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les Prestations proposées par le Vendeur via son Site et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal.

La liste et le descriptif des Prestations peuvent être consultés sur la page " Commander une guidance", du Site. Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande du Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la Commande.

Le Vendeur s'engage à exercer son activité avec sincérité, loyauté et objectivité et n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

Le Vendeur est tenu au secret professionnel. Les informations à caractère personnel concernant le Client ne seront divulguées à des tiers, y compris un autre professionnel, sous aucun prétexte, de manière directe ou indirecte. Seule exception concernant le "Partage des données personnelles recueillies". En effet, les données personnelles collectées pourront être partagées si : 1/ www.chad-ravi.com y est contraint par la loi; 2/ si les informations sont requises pour toute procédure judiciaire; 3/ afin de protéger les droits légaux de www.chad-ravi.com. En dehors des situations prévues dans cette présente politique, les informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées ou partagées à des tiers.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des Prestations proposées via la page " COMMANDER une guidance " du Site internet, sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

ARTICLE 5 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa Commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les Prestations.

➢ Choix de la ou des Prestations.

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Processus et vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement.

Après validation du paiement en ligne, le Client pourra recevoir confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant.

Aux fins de bonne réalisation de la Commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la Commande, par exemple pour toute demande anormale ou réalisée de mauvaise foi.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

L’utilisateur peut passer Commande sur le présent Site du Vendeur et peut effectuer son règlement par carte bancaire (Visa, MasterCard, et autres Cartes Bleues).

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées, sous protocole crypté SSL, fournies par le prestataire Stripe, https://www.stripe.com. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, toutes les informations relatives au paiement sont sauvegardées de manières sécurisées et cryptées ; l’utilisateur ayant à tout moment la possibilité de choisir ou non l’enregistrement de ses informations de paiement pour de futurs achats.

Il est rappelé que dans le cadre d’un paiement bancaire via Stripe, la possession d’un compte Stripe par l’internaute n’est pas obligatoire.

La procédure de paiement de la Commande est effectuée directement entre l’établissement bancaire du Vendeur et du Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter. Il confirme qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.

ARTICLE 7 : COMMANDE, PAIEMENT, LIVRAISON, ANNULATION, REPORT , REMBOURSEMENT, RECLAMATION pour les Prestations de "guidances" .

À partir de la validation du paiement, la Commande est confirmée.

Les prestations sont délivrées par téléphone via un numéro d’appel entrant « masqué » ou non du Vendeur vers le numéro de téléphone qu’aura fourni le Client lors de sa Commande.

Après sa prise de rendez-vous dans l’Agenda de réservation sur le Site lui permettant d’effectuer entièrement sa commande le Client recevra, via la boite mail qu'il aura préalablement indiquée, un mail de confirmation reprenant les détails de la Commande. Au delà de 24 (vingt-quatre) heures après sa Commande, le Client recevra également par un mail et/ou sms de rappel 24 (vingt-quatre) heures avant la date de la Prestation pour pallier à un éventuel oubli du rendez-vous.

Le Vendeur téléphonera au Client pour effectuer la Prestation à la date et heure sélectionnée par ce dernier dans l’Agenda de réservation.

Si le Client est en retard et ne répond pas à l’appel téléphonique du Vendeur pour la délivrance de la Prestation programmée lors de la validation de Commande, le vendeur effectuera un appel toutes les 5 minutes.

Si au bout du troisième appel (soit quinze minutes), le Client ne répond toujours pas à l’appel téléphonique du Vendeur pour la délivrance de la Prestation programmée lors de la validation de Commande, la séance sera considérée comme réalisée et non remboursable.

Si le Client en retard répond cependant au premier, deuxième, ou troisième appel, la Prestation aura bien lieu et se terminera à l’heure initialement convenue, sauf accord entre les 2 parties.

En cas de réclamation, Le Vendeur pourra fournir au Client un justificatif reprenant le détail des horaires d’appels passés depuis le Vendeur vers le Client.

En cas d’annulation de la Prestation par le Client moins de 12 (douze) heures avant la date initialement fixée, la prestation ne pourra faire l’objet d’aucun report ou remboursement.

Si pour diverses raisons, et AVANT LA DATE ET HEURE SELECTIONNEE PAR LE CLIENT dans l’Agenda de réservation après la validation de la Commande, le Vendeur n’est pas en mesure d’effectuer la Prestation, le Vendeur proposera alors au Client un simple repositionnement de rendez-vous via la boite mail et/ou numéro de téléphone qu’il aura fourni lors de sa Commande. Si le Client accepte le repositionnement du RDV, la Commande s’effectuera à la date et heure décidée conjointement par le Client et le Vendeur. Ce repositionnement de rendez-vous n’entrainera aucun remboursement ou réduction du montant la Commande déjà payée. Cependant, et à titre de dédommagement de la gêne occasionnée, le Vendeur fournira par mail au Client, un bon de réduction de 15% valable une fois sur une de ses Prestations disponibles à la commande sur la page « COMMANDER guidance ». Ce bon de réduction aura une validité de 3 mois après son émission. Si le Client n’accepte pas le positionnement du rendez-vous proposé, il sera alors remboursé intégralement du montant de son achat. Après l'émission du remboursement par le Vendeur, Stripe transmet la demande à la banque ou à l'émetteur de la carte du client. En fonction de sa banque, le Client recevra le remboursement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. De plus, le Vendeur ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque poursuite par le Client ou une tiers partie.

Si pour diverses raisons, A LA DATE ET HEURE SELECTIONNEE PAR LE CLIENT dans l’Agenda de réservation après la validation de la Commande, le Vendeur n’est pas en mesure d’effectuer la Prestation et doit l’annuler, le Vendeur fera alors son possible pour prévenir au plus tôt le Client par la boite mail et/ou numéro de téléphone qu’il aura fourni lors de sa Commande. Le Client sera alors remboursé intégralement du montant de son achat, et le Vendeur lui proposera de positionner un nouveau rendez-vous de Prestation. A titre de dédommagement, le Vendeur fournira par mail au Client, un bon de réduction de 30 (trente)% sur cette nouvelle commande ainsi que les modalités pour en bénéficier lors de ce nouvel achat. Ce bon de réduction a une validité de 3 mois après son émission. Au-delà de ce délai, le tarif normal en vigueur et sans réduction s’appliquera sur cette nouvelle commande. Après l'émission du remboursement par le Vendeur, Stripe transmet la demande à la banque ou à l'émetteur de la carte du client. En fonction de sa banque, le Client recevra le remboursement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. De plus, le Vendeur ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque poursuite par le Client ou une tiers partie.

Si pour diverses raisons le Vendeur n'est pas ou plus en mesure d'honorer la Commande PENDANT le déroulé de la Prestation et doit l’annuler, le Client sera alors remboursé intégralement du montant de son achat et le Vendeur lui proposera de positionner un nouveau rendez-vous de Prestation. A titre de dédommagement, le Vendeur fournira par mail au Client, un bon de réduction de 30 (trente)% sur cette nouvelle commande ainsi que les modalités pour en bénéficier lors de ce nouvel achat. Ce bon de réduction a une validité de 3 mois après son émission. Au-delà de ce délai, le tarif normal en vigueur et sans réduction s’appliquera sur cette nouvelle commande. Après l'émission du remboursement par le Vendeur, Stripe transmet la demande à la banque ou à l'émetteur de la carte du client. En fonction de sa banque, le Client recevra le remboursement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

De plus, le Vendeur ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque poursuite par le Client ou une tiers partie.

a/ Cas particulier :

Le Client a la possibilité de pouvoir commander une Prestation directement auprès du Vendeur en le contactant via le formulaire de contact du Site. Le Vendeur propose cette possibilité si le Client ne trouve pas une date qui puisse lui convenir dans l’agenda de réservation des commandes du Site. Après un échange de mails le Client et Vendeur s’accordent sur le choix d’une heure et date pour la Prestation sélectionnée. Le Vendeur édite alors une facture avec un lien de paiement Stripe qu’il fait parvenir sur le mail indiqué par le Client. Le Client certifie avoir lu les présentes CGV et en accepter toutes les clauses avant que d’effectuer le paiement.

Une fois le paiement effectué la commande est considérée comme validée et le Client recevra un mail de confirmation de sa commande.

La globalité des présentes Conditions Générales de Vente s’applique de la même façon dans le cas particulier explicité ci-dessus.

ARTICLE 8 : RETRACTATION ET FORCE MAJEURE

Aux termes de l’article L.221-18 et du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription du service pour user de sa faculté de rétractation.

Aux termes des articles L.221-25 et L221-26 du Code de la consommation, le Client est informé que son droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de prestation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, notamment si celui-ci en fait la demande.

Si le Client souhaite commencer l’exécution du service de la Prestation avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra expressément y renoncer. Le Vendeur conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande du Client de sa renonciation au droit de rétractation, tel que notamment tous enregistrements téléphoniques, cases à cocher sur un formulaire internet, ou SMS.

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes, est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur est tenu d’en aviser le Client dès que possible. En cas d’impossibilité totale, cas de force majeure, ou rétractation légale du Client, un remboursement de la Commande sera effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés via la plateforme de paiement Stripe avec laquelle le Client a passé Commande. En plus de ce remboursement, aucun dédommagement de toute nature que ce soit ne sera attribué par le Vendeur au Client.

ARTICLE 9 : STOCKAGE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Que ce soit dans le cadre d'une Commande ou la création de l'Espace Membres sur le site, le Vendeur ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que ce qui est nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles sont collectées.

Afin de protéger ces données, le Vendeur met en œuvre les mesures suivantes :

Le site internet du Vendeur est hébergé sur la plateforme Wix.com. Wix.com fournit au Vendeur la plateforme en ligne qui lui permettant de vous vendre ses produits et services. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données, des bases de données et des applications générales de Wix.com. Elles stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu.

Toutes les passerelles de paiement direct proposées par Wix.com et utilisées par le Vendeur respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services. A noter que Le Vendeur n’a aucun accès ni connaissance de façon directe ou indirecte, aux coordonnées bancaires du Client utilisant la plateforme Wix lors de paiement Stripe lorsque ce dernier l’utilise via le Site, lors d’une Commande via les pages "Commande guidances", "Extensions vidéos". Le Vendeur n’a également aucun accès ni connaissance de façon directe ou indirecte, aux coordonnées bancaires du Client utilisant la plateforme Wix dans le cadre de la création et utilisation de son "Espace Membres".

Les informations que vous communiquez dans la cadre d’une Commande ou dans l'Espace Membres servent à leur traitement. Ces données sont strictement confidentielles et ne peuvent pas être transmises à des tiers.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces CGV, vous consentez à ce que le Vendeur utilise ces données pour la réalisation de l’achat. En saisissant votre adresse email, vous êtes susceptible de recevoir des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles communiquées par le Vendeur.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Cette demande doit être adressée en justifiant simplement de votre identité à : contact.chadravi@gmail.com

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur peut, à tout moment, arrêter, modifier ou suspendre de manière définitive ou temporaire les services proposés et sans avoir à en informer l’Utilisateur du Site. Le Site ne pourra être tenu responsable de tout arrêt, modification ou suspension du service.

Dans le processus de vente en ligne de la Prestation, le Vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens. De plus, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

De plus, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences subis par le Client, qui pourraient résulter de la mise en œuvre, l’exécution ou la réalisation par le Client des Prestations fournies.

ARTICLE 11 : CONDITIONS D'UTILISATION DE l'Espace Membres

a/ Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions de création, d’utilisation et de fermeture d’un Espace Membres.

Le site www.chad-ravi.com la possibilité aux membres de créer et d’utiliser un espace à accès limité appelé « Espace Membres » accessible via la page d’accueil du Site Web ou toute autre page du Site Web. Cet accès à l’Espace Membres n’est possible qu’après authentification. Le Membre déclare : avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation ; disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser l’Espace Membres dans le respect des Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur ayant créé un Compte Membre dans l'Espace Membres, a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un Compte Membre sur le Site est est facultatif pour les Commandes des autres Prestations. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un Compte Membre. Si les données contenues dans la rubrique Compte Membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux Comptes Membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son Compte Membre et ses données sur le Site.

Pour ceci, il doit adresser un e-mail à contact.chadravi.com en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

www.chad-ravi.com se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son Compte Membres) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour www.chad-ravi.com, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

b/Opposabilité

Les présentes Conditions d’Utilisation sont opposables au Membre dès leur acceptation lors de premier accès à l’Espace Membres. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’Espace Membres, les Conditions d’Utilisation sont réputées lues et acceptées sans réserve. www.chad-ravi.com se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions d’Utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Tout usage de l’Espace Membres après les modifications des Conditions d’Utilisation vaut acceptation par Le Membre des nouvelles Conditions d’Utilisation. Les Conditions d’Utilisation, opposables au Membre, sont celles du jour de l’utilisation de l’Espace Membres.

c/ Eligibilité

L’accès à l’Espace Membres est réservé ou conditionné par le respect des prérequis suivants :

l'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe ; la validation des présentes Conditions d’Utilisation. La création et l’utilisation de l’Espace Membres est gratuite pour le Membre.

d/ Mise à disposition de l’Espace Membres

La mise à disposition de l’Espace Membres ne crée aucune obligation à la charge de www.chad-ravi.com et ne crée aucun droit au bénéfice du Membre. L’espace est accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques. www.chad-ravi.com se réserve le droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie de l’Espace Membres à sa seule discrétion. www.chad-ravi.com informera le Membre des modifications effectuées. www.chad-ravi.com se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’Espace Membres ou l’accès à un ou plusieurs services pour cause d’opérations de maintenance ou de mises à jour.

e/ Utilisation de l’Espace Membres

L’Espace Membres est strictement personnel et ne peut en aucun cas être partagé. L’utilisation de l’Espace Membres est placée sous la seule et unique responsabilité du Membre.

f/ Condition d’accès à l’Espace Membres

L’accès à l’Espace Membres est conditionné : lors de la création du compte au respect des conditions indiquées en ligne et du choix d’un identifiant par le Membre sous forme d’un mot de passe ; lors de tous les accès ultérieurs par la saisie du mot de passe. L’identifiant est strictement personnel ne doit sous aucun prétexte être communiqué par le Membre. Il est expressément rappelé que www.chad-ravi.com ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit au Membre de lui communiquer son mot de passe et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse. www.chad-ravi.com se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’identification et de substituer au mot de passe toute autre technologie qu’elle estimera nécessaire.

L’inscription du Membre à l’Espace Membres comprend la saisie et la confirmation de son mot de passe lors de la première connexion. Le Membre a la possibilité de modifier son identifiant à tout moment. Le Membre est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

A cet effet il lui est recommandé : de modifier régulièrement son mot de passe ; de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service.

Le Membre doit se déconnecter de sa cession et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session de connexion sur le Site pour éviter que d‘autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles.

Si le Membre constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement www.chad-ravi.com en adressant un email à contact.chadravi@gmail.com. A compter de la réception de cette notification, www.chad-ravi.com procédera dans un délai raisonnable à la désactivation du compte du Membre. Pour des raisons de sécurité www.chad-ravi.com n’est pas en mesure de répondre à une demande de communication ou de changement de mot de passe. Dans l’hypothèse où le Membre ne serait pas en mesure de suivre la procédure de modification de son mot de passe, il perd l’accès à son compte et les données (et les Services) enregistrées sur celui‐ci.

g/ Sécurité

L’Espace Membres est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

Le Membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Le Membre a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le Membre se doit d’informer www.chad-ravi.com de toute défaillance ou dysfonctionnement de l’Espace Membres. Si une faille dans la sécurité est détectée, www.chad-ravi.com informera le Membre dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle. Elle lui indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge du Membre. www.chad-ravi.com peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaire à la sécurité de l’Espace Membres. Le Membre accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

h/ Responsabilité

Le Membre s’engage à ne pas perturber : le bon fonctionnement de l’Espace Membres. Le Membre s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’Espace Membres. Toute perturbation de l’utilisation de l’Espace Membres ne serait engager la responsabilité de www.chad-ravi.com .

La responsabilité de www.chad-ravi.com ne serait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque des identifiants du Membre. Il en va de même pour les coordonnées bancaire que l'Utilisateur et/ou Client aura choisi d'enregistrer dans son Espace Membres. En effet, comme décrit dans l'article 10 des présentes CGV, www.chad-ravi.com n'a aucune visibilité sur les coordonnées bancaires enregistrées sur les serveurs sécurisés de la plateforme Wix compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque des identifiants du Membre.

www.chad-ravi.com ne serait être responsable de la violation des présentes Conditions d’Utilisation par un Membre. La responsabilité de www.chad-ravi.com ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’espace, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES

a/ Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée postale ou électronique au nom et à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

b/ Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation du site www.chad-ravi.com ou en cas d’une absence de réponse dans un délai de 20 jours ouvrés, le Client, bénéficiaire de la prestation, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant à un médiateur, qui tentera en toute impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties conviennent de s’adresser au Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), siège social 14 rue Saint Jean 75017 Paris, https://www.cm2c.net/

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français et aux compétences des Tribunaux de Toulouse.